Prêt travaux (Pass-Tavaux)

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CNE, contrat à temps partiel, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, etc) propriétaire occupant ou locataire de sa résidence principale :

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti tel que défini ci-dessus, en vue de sa retraite si celle-ci intervient dans un délai inférieur à cinq ans pour un logement qui sera à terme sa résidence principale.

Tout salarié retraité dont le dernier employeur était une entreprise du secteur assujetti tel que défini ci-dessus. La demande de PRET PASS-TRAVAUX doit intervenir dans le délai de 5 ans maximum suivant le départ en retraite.

Tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur d'un dans une copropriété dégradée.

A quelles conditions ?

Vous ne devez pas :

avoir déposé un autre dossier de demande de prêt PASS-TRAVAUX auprès d'un autre organisme 1 %.

avoir déposé de dossiers auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.


Taux d'effort ou critère d'endettement maximum

Pour les propriétaires occupants :
Le taux d'effort de l'emprunteur est limité à 35% de charges, comprenant les remboursements d'emprunts immobiliers.

Pour les locataires :
Le taux d'effort est également fixé à 35%. Il comprend le loyer, les charges locatives, ainsi que les éventuels remboursements d'emprunts immobiliers.

Paiement

Sur factures d'entreprises :
Le versement des fonds se fait à l'ordre de l'emprunteur, ou à l'ordre du prestataire de service, sur présentation des factures originales des entreprises ayant réalisé les travaux, émises depuis moins de 3 mois.

Si achat de matériaux par le bénéficiaire : la facture de ces matériaux est prise en compte dans la limite du tiers du coût total de l'opération.
Si opération labellisée CASTOR, la facture de matériaux est prise en compte sans limitation (accords locaux organismes 1 % Logement et CASTOR)

Pour les logements neufs :
Seules sont recevables les factures des entreprises exécutant des travaux après la remise des clefs.

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?


Le PRET PASS-TRAVAUX d'un montant maximum de 9 600 € - au taux de 1,5% l'an (taux nominal annuel hors assurances et garanties ; pour le TEG, taux effectif global, consultez l'organisme 1% logement) et d'une durée de remboursement de 10 ans - est distribué aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, qu'ils soient propriétaires ou locataires occupants de leur résidence principale, sous certaines conditions.

Le PRET PASS-TRAVAUX est également accordé aux copropriétaires, occupants ou bailleurs (personnes physiques) pour financer la réhabilitation de copropriétés dégradées. Consenti aux mêmes conditions que ci-dessus, son montant maximal est de 18 000 € par lot.

Droits ouverts


Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d'accès. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois par l'organisme 1% Logement. A défaut de réponse dans ce délai, le PRET PASS-TRAVAUX est considéré comme accordé.

Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL (Fédération du 1 % Logement).