Prêt 1% employeur
Les salariés d'une entreprise employant au moins 10 salariés peuvent demander à leur employeur que leur soit octroyé un prêt immobilier. En effet, celui-ci est tenu de consacrer 0,45% des salaires versés l'année précédente, au financement des logements de ses employés. Cet emprunt ne peut être accordé que sous la forme d'un prêt complémentaire, quelque soit le financement principal. LES CONDITIONS D'OCTROILa demande du salarié :Le salarié doit adresser la demande à son employeur qui est seul juge. En effet, il peut avoir décidé d'affecter la totalité de sa contribution à la location et rien à l'acquisition. Une partie de la contribution a pu déjà être utilisée. Un ordre de priorité est établi en fonction de plusieurs critères familiaux et professionnels (ancienneté, revenus...). L'employeur propose en cas d'accord, un montant de prêt et transmet le dossier à l'organisme collecteur. Attention : Le prêt octroyé est maintenu, alors même, que le bénéficiaire quitte l'entreprise. Le logement Le prêt est accordé pour : l'achat d'un terrain à bâtir, à condition que la construction se réalise dans les 4 ans, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement neuf, l'achat d'un logement ancien sans travaux, à condition d'accéder pour la première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour le prêt à l'accession sociale (voir la fiche ''le prêt à l'accession sociale'') ou d'être obligé de déménager pour des raisons professionnelles, l'acquisition et l'amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (les travaux doivent mettre le logement aux normes d'habitabilité et représenter 20% du prix de revient final de l'opération), l'agrandissement (au moins de 14 m2) ou l'amélioration du logement. Le prêt doit servir à financer la résidence principale de l'emprunteur. L'occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux. Le délai est porté à 6 ans si l'acquisition est en vue de la retraite. Le bien peut donc être loué pendant ce délai avec l'autorisation du préfet. Attention, la condition relative à l'occupation du logement à titre de résidence principale n'est plus exigée en cas de force majeure, d'obligation professionnelle ou de raison de santé. LES CARACTERISTIQUES DU PRETLe prêt 1% peut financer la résidence principale de l'emprunteur ou celle de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. LA DUREE ET LE TAUX D'INTERETLe taux du prêt est fixé à 1,5% (hors assurances et garanties) et la durée peut aller de 5 à 15 ans suivant l'accord de l'employeur, le montant accordé et la capacité financière du bénéficiaire. LE MONTANT DU PRETLe montant du prêt accordé est fixé par l'employeur. Il doit toutefois tenir compte d'un montant maximum variable selon les revenus de l'emprunteur et la zone géographique où se trouve le logement. Le montant des ressources à prendre en compte est celui de toutes les personnes composant le foyer. L'année de référence est l'avant dernière année qui précède celle de l'offre de prêt. Le prêt 1% ne peut excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres prêts LES PLAFONDS DE RESSOURCES
LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU D'UN NEUF
(1) Une majoration peut être accordée, à la condition que les s accèdent pour la première fois à la propriété ou sont tenus d'en changer pour des raisons professionnelles ou ont au moins 3 enfants LA LIMITE DES MONTANTS ACCORDES
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