Lexique du crédit immobilier

A.D.I.L.

L'Association Départementale pour l'Information sur le Logement. Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements. La mission de l'ADIL est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier. Elle est chapeautée par l'ANIL (Association Nationale pour l'Information sur le Logement). suivi de votre numéro de département (ex: http://www.adil.org/79/).

A.F.U

Association Foncière Urbaine. C'est une association syndicale particulière réunissant des propriétaires dans le but d'opérations de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties. Il existe trois types d'associations syndicales : Association foncière urbaine libre ; Association foncière urbaine autorisée ; Association foncière urbaine forcée.

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

L'A.N.A.H, Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat a été créée en 1970. Elle est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.

ACCORD DE PRET

Document qui spécifie à l'emprunteur que l'organisme prêteur accepte de prêter les fonds nécessaires au projet. L'accord de prêt n'est pas l'offre de prêt car elle comporte souvent des réserves (assurances, caution, etc..). Elle permet cependant à l'emprunteur de savoir que l'organisme prêteur accepte son dossier et sous quelles conditions

ACCEDANT A LA PROPRIETE

C'est une personne qui devient propriétaire d'un logement. Les synonymes sont acheteurs, acquéreurs.

ACOMPTE

Somme versée par un acquéreur devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, en versant une telle somme, l'acquéreur s'engage définitivement. En cas de désistement, le vendeur serait en droit de le contraindre à payer le solde du prix

ACQUETS

Tous les biens qui ont été acquis par les époux pendant le mariage.

ACTIF SUCCESSORAL

Ensemble des biens et valeurs possédés par une personne au moment de son décès.

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

ACTE SOUS SEING PRIVE

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE

Etat d'avancement de l'immeuble tel qu'il est effectivement utilisable pour l'usage auquel il est destiné. Autrement dit, un immeuble est considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable même si de simples travaux de finition ou d'aménagement d'importance secondaire restent à effectuer.

ACTION PETITOIRE

Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité

ACTE DE SOUSCRIPTION

Acte rédigé par le notaire sur le testament mystique lorsque celui-ci lui est présenté.

ADAPTATION MINEURE

Assouplissement nécessaire d'une règle d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol. L'adaptation mineure peut être pratiquée en matière de permis de construire dans ce cas le service instructeur peut assouplir certaines règles du Plan d'Occupation des Sols (POS) en vue de l'édification d'un immeuble. Par exemple, constitue une adaptation mineure le fait de construire sur un terrain ayant 7,70 mètres de façade au lieu de 8 mètres prévus par le POS.

ADMINISTRATEUR DE BIENS

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue :

• la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
• la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....

ADOSSEMENT

Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé

AGENT IMMOBILIER

Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI…). Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)

Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :

• Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale.
• Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).

L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur

ADJUDICATION

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé.

AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (l'ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.

AIDE A LA PERSONNE

L'aide à la personne, c'est l'ensemble des aides accordées par l'Etat et les divers régimes sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses liées au logement. Il existe deux types d'aide à la personne : l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement qui comprend l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS).

AIDE A LA PIERRE

L'aide à la pierre, c'est l'ensemble des aides accordées par l'Etat et qui sont destinées à favoriser l'investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à construire des logements aidés. Le prêt à taux zéro % entre dans la catégorie des aides à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.

ALIGNEMENT

Fixation par l'administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d'un plan d'alignement ou d'un alignement individuel.

ALIENATION

Transmission par une personne d'un bien immobilier ou d'un droit à titre gratuit (donation, legs) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne.

ALLOCATION LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL

Instituée par la loi du 16 juillet 1971, pour les personnes disposant de faibles ressources. Cette aide est à caractère social et personnelle. Cette allocation a été étendue. Désormais, nombreux sont ceux qui peuvent en bénéficier à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, personnes âgées de 60 à 65 ans, chômeurs.).

AMELIORATION

Les dépenses d'amélioration comprennent toutes les dépenses engagées pour moderniser les habitations ou les mettre aux normes d'habitabilité et de confort. Certaines dépenses d'amélioration ouvrent droit à une réduction d'impôts, à savoir l'installation d'un équipement sanitaire élémentaire dans un logement qui en était dépourvu, le traitement des charpentes, les travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement, ainsi que les installations de sécurité.

ANNUITE

Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts.

ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d'un recours contentieux exercé par un tiers. Si le juge estime le permis illégal, ce dernier est alors frappé d'annulation. En conséquence, les travaux doivent s'arrêter immédiatement.

APPEL D'OFFRES

Procédure de passation des marchés publics mettant en concurrence plusieurs entreprises afin de rechercher le meilleur rapport qualité-prix.

APPEL DE FONDS

Il s'agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense.

APPORT PERSONNEL

Somme d'argent dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Il s'agit des économies, des placements financiers, de certains prêts (PEL ou CEL, 1 % logement...), de fonds issus de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage. Le montant de l'apport personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d'acquisition. En règle générale, plus le montant de l'apport personnel est important, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.

ARCHITECTE

Professionnel qualifié inscrit à l'ordre des architectes ayant pour vocation de participer à l'acte de construire en tant que maître d'œuvre. Sa profession est régie par la loi du 3 janvier 1977 et par plusieurs décrets d'application. L'intervention d'un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors œuvre nette de plus de 170 m2.

ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Agent de l'Etat qui relève du ministère de l'Equipement et du Logement et qui a pour mission de veiller à l'application des législations sur l'architecture, les sites, les monuments historiques et leurs abords ; de déterminer et diriger les travaux d'entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés ; palais nationaux et bâtiments affectés au ministère de la Culture. Par ailleurs, son avis préalable est parfois sollicité, notamment en matière de permis de construire.

ARRHES

Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.

ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

Organe délibérant où l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété. A l'exception des travaux urgents et des actes relevant de l'administration courante, c'est elle qui décide de tout. Selon l'importance et la nature des questions portées à l'ordre du jour et soumises aux copropriétaires, les résolutions qui en découlent doivent, pour être adoptées, obtenir un vote favorable des copropriétaires à différentes majorités.

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT

Association Départementale d'Information sur le Logement. Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements La mission de l'ADIL est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier. La mise en place d'une ADIL est laissée à l'appréciation des collectivités locales.

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE

C'est une association syndicale particulière réunissant des propriétaires dans le but d'opérations de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties. Il existe trois types d'associations syndicales : Association foncière urbaine libre ; Association foncière urbaine autorisée ; Association foncière urbaine forcée.

ASSURANCE DECES INVALIDITE/INCAPACITE

Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

ASSURANCE LOYERS IMPAYES

Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire. Depuis septembre 1994, le propriétaire-bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les primes d'assurance pour ce risque. Seule condition pour avoir droit à cette déduction : le contrat d'assurance doit porter exclusivement sur les loyers impayés.

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement de ses mensualités en cas de chômage. Ce type d'assurance est facultatif mais très fortement conseillé par les établissements financiers.

ASSURANCE-CONSTRUCTION

Système d'assurance rendu obligatoire dans le domaine de la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979. Elle concerne donc les constructions dont l'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979. Il a été institué un double régime d'assurance : l'assurance dommage-ouvrage et l'assurance de responsabilité des professionnels participant à l'opération...

ASTREINTE

Sanction judiciaire à l'encontre d'un débiteur récalcitrant à payer une somme d'argent, à raison de tant par jour (semaine, mois) de retard.

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

En matière de succession, c'est l'attribution par préférence d'un bien présentant un intérêt particulier pour un héritier donné.

AVANCEMENT D'HOIRIE

Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

AVANT-CONTRAT

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente). En revanche, lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.

AVENANT

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier.

AYANT CAUSE OU AYANT DROIT

Personne pouvant faire valoir un droit qu'elle détient d'une autre personne.

B.I.C

Bénéfice industriels et commerciaux. Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés. En matière immobilière, sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenant : des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ; des profits provenant des opérations de construction ; des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ; de la location de parking ou de garages si elle s'accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d'essence...).

BAIL

Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

BAIL COMMERCIAL

Contrat de location signé entre un propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d'un fonds de commerce. Le bail commercial obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953 qui confère au locataire une protection particulière que l'on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d'un bail d'une durée minimale de neuf ans mais surtout d'un droit au renouvellement dudit bail.

BAIL EMPHYTEOTIQUE

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, par ailleurs, payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique. La différence essentielle avec le bail à construction est que le locataire n'a pas d'obligation à construire mais seulement la simple faculté de le faire.

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s'agit en fait de l'exercice d'une profession libérale. Il n'existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.

BAIL A CONSTRUCTION

Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer. Le preneur s'oblige à les conserver en bon état d'entretien pendant la durée du bail ; sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.

BAIL A REHABILITATION

Contrat de location d'une durée minimale de 12 ans obligeant le locataire à la remise en état de logements vétustes possédés par un propriétaire dépourvu des ressources nécessaires à leur amélioration. Une fois les travaux de réhabilitation terminés, le locataire doit s'engager à louer les logements à des personnes défavorisées.

BAILLEUR

Personne physique ou morale qui s'oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

BENEFICIAIRE

Terme désignant le futur acquéreur dans la rédaction des contrats précédant l'acte définitif de vente. Il bénéficie de la promesse.

BESSON (Dispositif)

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").

BON DE VISITE

Document que l'agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l'existence du bien à vendre par l'intermédiaire de l'agent, ceci afin de préserver son droit à commission.

BORDEREAU (d'inscription aux hypothèques) :

Pièce que le notaire doit établir en vue de l'inscription à la conservation des hypothèques d'un privilège ou d'une hypothèque garantissant un emprunt ou une reconnaissance de dette.

BORNAGE

Opération consistant à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par des signes matériels que l'on appelle les bornes. Le bornage est effectué par un géomètre-expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes. Il existe deux types de bornages : le bornage amiable établi par un professionnel après accord des parties sur l'établissement précis des limites de leurs propriétés ; le bornage judiciaire où la délimitation des propriétés est alors faite par décision du juge en cas de refus de bornage amiable de l'un des voisins.

BOUQUET

Somme d'argent versée comptant par l'acquéreur dans le cadre d'une vente en viager. Son montant est librement fixé en fonction des besoins immédiats du vendeur et des possibilités de l'acquéreur. Le bouquet vient en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.

C.A.F

Caisse d'Allocation Familiale. Organisme public compétent pour octroyer des aides à caractères familiales. Dans le domaine de l'immobilier, elle est chargée de verser les différentes aides au logement, tels que l'APL, ALS...

C.E.L (Compte Epargne Logement)

Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

C.O.S (Coefficient d'Occupation des Sols)

Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.

CADASTRE

Registre public définissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l'assiette de l'impôt foncier. Ce document peut être consulté en mairie.

CAPITAL

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

CARREZ

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé

CAUTION

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

On distingue :

• Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt.
• Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
• Cautionnement par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

CERTIFICAT D'URBANISME

Document administratif d'information précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements fournis par le certificat d'urbanisme concernent les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics (égouts, canalisations d'eau, électricité...).

CERTIFICAT DE CONFORMITE

Document administratif attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

CESSION DE BAIL

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOCAL

Modification de l'usage d'un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d'en changer l'affectation sous réserve des cas où une autorisation administrative est requise (art. L. 631-7, Code de la construction et de l'habitation.). Ainsi, il est en principe interdit d'affecter des locaux d'habitation à un usage professionnel ou commercial sans avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

CHARGES DE COPROPRIETE

Les charges de copropriété recouvrent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété. Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de l'immeuble. Deux catégories de charges sont à distinguer : les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun, elles sont réparties en fonction de l'utilité que présente ledit service ou équipement pour le lot concerné ; les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui sont réparties en fonction des millièmes de copropriété.

CHARGES RECUPERABLES

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles " en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée " ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.

CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE

Clause d'un règlement de copropriété d'où il ressort que les locaux privatifs peuvent être utilisés pour l'habitation personnelle de leurs occupants mais aussi pour l'exercice d'activités professionnelles libérales. S'oppose à la clause d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

CLAUSE PENALE

Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Disposition prévoyant la résolution automatique d'un contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

CODICILLE

Modification apportée au testament. Pour être valable, cette modification doit être datée et signée.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Coefficient qui permet de connaître le nombre maximal de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols.

COMMISSION DE CONCILIATION

Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d'associations de locataires et des organisations de propriétaires. Elle intervient dans trois types de litiges : la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un logement vacant, le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail ou le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.

COMPROMIS DE VENTE

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

CONCESSION IMMOBILIERE

Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non, en confère la jouissance à un concessionnaire pour une durée de vingt ans au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l'obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.

CONGE

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois qui peut être réduit à un mois dans certains cas. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.

CONSEIL DE FAMILLE

Réunion des parents et alliés, composée de quatre ou six membres (si possible du côté maternel et paternel) choisis par le juge. Ce dernier le convoque à sa guise, le préside et a voix prépondérante.

CONSEIL SYNDICAL

Organe consultatif chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il n'est doté d'aucun pouvoir de décision. Depuis 1985, l'institution d'un conseil syndical est obligatoire, sauf si l'assemblée générale y renonce. Il est constitué de copropriétaires nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un président peut être désigné au sein des membres dudit conseil.

CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

Administration qui dépend du ministère des Finances. Sa mission est de faire l'état des mutations de propriétés et des inscriptions hypothécaires pour chaque immeuble.

CONSIGNATION

Dépôt effectué entre les mains d'un tiers appelé consignataire (notaire ou établissement financier) d'une somme d'argent à titre de garantie.

CONSTRUCTEUR

C'est l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

CONSTRUCTIBILITE LIMITEE

Règle du droit de l'urbanisme l'interdisant de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. L'objet de cette règle est d'éviter la dispersion des constructions, notamment dans les zones rurales. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être apportées sur délibération motivée du conseil municipal.

CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI

Edification d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous le sol appartenant à autrui, avec ou sans l'accord du propriétaire, destiné à devenir immédiatement ou à terme la propriété du propriétaire du sol.

CONTRAT D'ARCHITECTE

Contrat de louage d'ouvrage passé par écrit entre l'architecte (maître d'œuvre) et son client (maître d'ouvrage) pour la réalisation de travaux de construction. Ce type de contrat n'est pas particulièrement réglementé et son contenu peut être très variable. Il peut définir soit une simple élaboration de plan, soit une prise en charge complète de l'ensemble de la construction, de sa conception à l'achèvement.

CONTRAT D'ENTREPRISE

Contrat également appelé " contrat de louage d'ouvrage ", par lequel l'une des parties, l'entrepreneur, s'engage envers l'autre, dénommé " maître de l'ouvrage " à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.

CONTRAT D'ECHANGE

Contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose contre une autre. L'échange est, comme la vente, un contrat translatif de propriété. Mais, à la différence de la vente, la contrepartie du bien cédé est un autre bien et non pas une somme d'argent.

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (C.C.M.I.)

Contrat par lequel un constructeur se charge de la construction d'un ou deux logements destiné au même acquéreur à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Ce type de contrat est très réglementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. En fait, peu de constructions de maisons individuelles échappent aujourd'hui à cette réglementation. La loi prévoit deux types de contrat : le contrat de construction avec fourniture de plan ; le contrat de construction sans fourniture de plan (également appelé contrat de construction de maison individuelle allégé).

CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE

Contrat également appelé " contrat d'entreprise ", par lequel l'une des parties, l'entrepreneur, s'engage envers l'autre, dénommé " maître de l'ouvrage " à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.

CONTRAT DE PRET

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.

CONTRAT DE RESERVATION

Contrat également appelé " contrat préliminaire ". C'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.

CONTRAT DE VENTE

Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à payer le prix en argent.

CONTRAT PRELIMINAIRE

Contrat également appelé " contrat de réservation ". C'est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d'une vente d'immeuble à construire. Le vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d'indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d'exécution.

COPIES

Il s'agit de pièces n'ayant aucune valeur authentique. N'étant pas signées par le notaire, elles ne garantissent pas le contenu de l'acte.

COPIE EXECUTOIRE

C'est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet à un créancier de mettre en œuvre les voies d'exécution à l'encontre de son débiteur défaillant pour l'obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.

COPROPRIETE

Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

COUT TOTAL

Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.

COURTIER D'ASSURANCE

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés.

CREDIT A COURT TERME

Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

CREDIT A LONG TERME

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

CREDIT A MOYEN TERME

Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

CREDIT D'IMPOT

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

CREDIT IN FINE

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

CREDIRENTIER

Terme désignant le vendeur dans une vente en viager. Le crédirentier perçoit une rente de la part de l'acquéreur.

CREDIT RELAIS

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

CREDIT-BAIL IMMOBILIER

Technique permettant à un propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération. C'est donc une technique performante de financement des investissements immobiliers. A l'expiration de la période de location, le locataire dispose d'une triple option : soit acheter l'immeuble pour sa valeur Telle que convenue à l'origine ; soit en restituer l'usage ; soit, avec l'accord du propriétaire (crédit-bailleur), s'engager pour une nouvelle période de location

D.I.A

Déclaration d'Intention d'Aliéner. Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

D.U.P

Déclaration d'Utilité Publique. Acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable et par lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

DEBIRENTIER

Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur ; il est donc débiteur de la rente.

DEBLOCAGE DES FONDS

Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux

DEBOURS

Dépenses que le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) engage pour le compte de son client pour mener à bien son dossier et que celui-ci doit lui rembourser. Lors d'un procès, ces frais sont appelés dépens.

DECES

En matière d'assurance emprunteur, en cas de décès de l'assuré, le capital restant du est versé à l'organisme prêteur, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable et par lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Procédure simplifiée de permis de construire permettant, dans le respect des règles d'occupation des sols, de réaliser certains travaux exemptés de permis de construire. La déclaration est établie en trois exemplaires auprès de la mairie avant le commencement des travaux.

DEDIT

Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.

DELAI DE CARENCE

Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois.

DELAI DE REFLEXION

Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

DELEGATION D'ASSURANCE

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :

• -vous êtes un "très bon risque", c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
• -vous êtes un "mauvais risque" pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.

Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la "délégation d'assurance". Dans la pratique, la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

DEFAUT DE CONFORMITE

Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D'une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.

DELAI DE REFLEXION

En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l'emprunteur avant d'accepter l'offre de prêt. L'emprunteur est ainsi obligé d'attendre 10 jours pour donner son accord, ce qui lui laisse le temps de la réflexion. Le délai court à compter de la réception de l'offre de prêt.

DELAI DE RETRACTATION

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

Etre propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre ou de le donner (c'est l'abusus), le droit d'en jouir et d'en user, en l'habitant notamment (c'est l'usus) et enfin le droit d'en percevoir les fruits (c'est le fructus). Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété, c'est-à-dire à répartir ces droits entre deux personnes : le nu-propriétaire qui peut disposer du bien, et l'usufruitier qui conserve le droit de jouir du bien et d'en percevoir les fruits. Le démembrement de propriété se rencontre en matière de viager (le vendeur ou crédirentier conserve l'usufruit tandis que l'acquéreur ou débirentier détient la nue-propriété). On le rencontre également très souvent en matière de succession ; le conjoint survivant conserve généralement l'usufruit du logement des époux, tandis que la nue-propriété va aux héritiers.

DEPASSEMENT DE C.O.S

Consiste à construire un nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre supérieur à celui autorisé par le COS, compte tenu de la superficie du terrain. C'est le POS qui fixe les conditions et les limites de dépassement de COS. Par ailleurs, une participation peut être réclamée au bénéficiaire d'un permis de construire en cas de dépassement : cette taxe est égale à la valeur de surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour construire le même nombre de mètres carrés en respectant le COS.

DEPOT DE GARANTIE

D'une manière générale, somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Un tel dépôt se rencontre notamment en matière de location. Le locataire verse en effet au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.

DESPECIALISATION

Consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités. On parle de déspécialisation plénière quand toute activité, sans restriction, est autorisée. Elle fait l'objet d'une procédure spéciale et doit notamment être autorisée par le propriétaire.

DESTINATION DE L'IMMEUBLE

Utilisation, qualité d'un immeuble déterminées en fonction des caractéristiques de construction, de confort, d'affectation, d'environnement et d'esthétique. La destination est en principe indiquée dans le règlement de copropriété et doit être respectée par tous les copropriétaires. Ainsi, par exemple, dans un immeuble luxueux à destination exclusivement bourgeoise, un copropriétaire ne peut en aucun cas ouvrir un commerce.

DEVIS

Etat détaillé des travaux à exécuter et/ou des matériaux à utiliser dans le cadre d'un contrat d'entreprise, avec indication du ou des prix. Le devis est établi par l'entrepreneur et soumis à l'approbation du maître de l'ouvrage.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.

DIFFERE D'AMORTISSEMENT

Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement

soit :

• partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
• total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Le différé permet ainsi d'alléger les premières échéances de remboursement afin de faire face le cas échéant à d'autres charges.

DIVORCE

Il existe différents cas de demande de divorce :

• si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l'un des époux avec acceptation de l'autre ;
• si vous n'êtes pas d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d'un commun accord choisir un seul avocat.

DOCUMENT D'URBANISME

Ensemble des plans élaborés en application du Code de l'urbanisme : Règlement National d'Urbanisme (RNU), Plan d'Occupation des Sols (POS), Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU), Plan d'Aménagement des Zones (PAZ), Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

DOMICILIATION D'ENTREPRISE

Autorisation accordée à toute personne qui crée une entreprise ou une société de domicilier le siège social de cette entreprise dans son local d'habitation (qu'il soit propriétaire ou locataire) pour une durée maximale de 2 ans, à condition toutefois de ne pas y exercer son activité (loi du 21 décembre 1984).

DONATION

Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. La donation doit être passée devant notaire.

DONATION-PARTAGE

Acte juridique par lequel les parents de leur vivant font donation de leurs biens à leurs enfants en opérant la distribution et le partage de ces biens. La donation-partage bénéficie d'un régime fiscal avantageux et permet aux parents de régler leur succession de leur vivant. Attention : un enfant unique ne peut bénéficier d'une donation-partage.

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.

DROIT D'ENREGISTREMENT

Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

DROIT DE BAIL

Droit d'enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 12 000 F par an. Egal à 2,5 % du loyer hors charges, il est dû aux impôts par le bailleur qui le répercute sur le locataire.

DROIT DE MUTATION

Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

DROIT DE PASSAGE

Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds enclavé (ou fonds dominant) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.

DROIT DE PREEMPTION

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur.

DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE

Droit d'achat prioritaire dont bénéficie le locataire d'un logement loué vide et soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de congé pour vendre le logement délivré par le propriétaire en fin de bail.

DROIT DE SUITE

Droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garantie en quelque main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers-acquéreur, généralement pour le faire vendre et se payer sur le prix.

DROIT DE VISITE

Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire, de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Cette faculté ne peut s'exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides mais doit être stipulé au contrat pour les locations meublées.

DROIT DE VISITE ET DE COMMUNICATION

Droit reconnu aux maires, préfets, fonctionnaires et agents assermentés dans le cadre du contrôle qui accompagne la délivrance du permis de construire et après déclaration d'ouverture de chantier. Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours et de se faire communiquer tous documents techniques.

DROIT PERSONNEL

Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation (de donner, de faire ou de ne pas faire). Appelé également droit de créance, le droit personnel ne crée de liens et d'obligations qu'entre deux personnes, par opposition au droit réel qui implique un rapport entre une personne et un bien.

DROIT REEL

Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.

ECHEANCE

Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.

ELEMENT D'EQUIPEMENT INDISSOCIABLE

Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent un tel équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

ENCLAVE

Situation d'un terrain qui ne dispose pas d'accès à la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant. Il est en fait entouré par des fonds appartenant à d'autres propriétaires. Le propriétaire du terrain enclavé est en droit de disposer d'un droit de passage légal sur la propriété voisine pour accéder à la voie publique.

ENREGISTREMENT

Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement. Ainsi, une promesse unilatérale de vente établie sans l'intervention d'un notaire doit être enregistrée, pour être valable, dans les dix jours de sa signature.

ENVOI DE POSSESSION

Décision de justice qui permet à une personne de prendre possession d'un bien.

ETAT DES LIEUX

Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants. L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible. Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.

ETAT HYPOTHECAIRE

Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d'un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble).

EURIBOR

En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.

En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.

C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

EXHEREDATION :

Action de déshériter au maximum un héritier.

EXPEDITION :

Une expédition est la copie certifiée conforme par le notaire de l'acte signé par les cocontractants. Il peut en être établi plusieurs pour un même acte.

EXPERT IMMOBILIER

Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :

• l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
• l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Procédure engagée par l'Etat ou par une personne publique à l'encontre d'un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d'intérêt général (par exemple construction d'une autoroute). En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui convient pas, c'est le juge de l'expropriation qui en arrêtera le montant définitif.

EXPULSION

Procédure visant à faire quitter des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit. Cette procédure n'est mise en œuvre qu'à la suite d'une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s'il se heurte à la résistance de ces occupants, au concours de la force publique.

F.I.C.P.

C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.

FONDS DE COMMERCE

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle.

FORCE MAJEURE

Evénement imprévisible, irrésistible et insurmontable empêchant une personne d'exécuter ses obligations. Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies, la personne est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis de la partie adverse.

FRAIS D'ACQUISITION/FRAIS DE MUTATION

Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.

FRAIS DE DOSSIER

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier. Leur montant varie suivant les banques. Ces frais sont négociables.

FRAIS DE MAINLEVEE

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.

FRAIS DE NOTAIRE

Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition".

FRANCHISE

Appelé aussi différé total, il s'agit de la période située en début de prêt, durant laquelle l'emprunteur ne paye ni amortissement du capital emprunté, ni les intérêts dus au prêteur. Les intérêts sont alors capitalisés et viennent augmenter le capital initial.

En matière d'assurance, la franchise est la période suivant la survenance d'une perte d'emploi ou maladie et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge de l'assuré.

GAGE

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").

GARANTIE

Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties : - l'hypothèque, - le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), - la caution, - le nantissement

GARANTIE BIENNALE

Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale de bon fonctionnement " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).

GARANTIE D'ACHEVEMENT

Garantie obligatoire dite aussi garantie de remboursement supportée par le constructeur. Elle assure aux accédants à la propriété dans le cadre d'une vente sur plan que l'immeuble sera achevé ou remboursé. Cette garantie peut être " extrinsèque " ou " intrinsèque ".

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).

GARANTIE DE LIVRAISON

Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l'entrepreneur soit auprès d'un établissement de crédit soit auprès d'une assurance. Elle garantit le maître de l'ouvrage (client) des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d'ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Garantie obligatoire à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté.

GARANTIE DECENNALE

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception.

GARANTIE EXTRINSEQUE

Garantie fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances. Ces organismes s'engagent à avancer les sommes nécessaires à l'achèvement (garantie d'achèvement) de l'immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l'acquéreur les sommes qu'il a déjà pu verser (garantie de remboursement).

GARANTIE INTRINSEQUE

Garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres assurant à l'acquéreur l'achèvement de la construction. Cette garantie n'est consentie dès lors qu'il y a peu de chance que l'opération de construction n'aboutisse pas (financièrement saine).Il en est ainsi lorsque l'immeuble est hors d'eau, lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l'immeuble est assuré à 75 % du prix de vente prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle, lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un certain échelonnement.

HABITATION PRINCIPALE

Logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence avec sa famille. C'est le lieu occupé à titre habituel. En matière fiscal, il existe un certain nombre de réductions d'impôts liées à l'habitation principale.

HERITIER RESERVATAIRE

Ce sont les descendants du défunt ou, à défaut, ses ascendants. Il échoit obligatoirement à ces héritiers une partie de la succession (appelée la réserve), le défunt ne pouvant disposer que de la partie (appelée quotité disponible).

HORS D'AIR

Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.

HORS D'EAU

Un immeuble est considéré hors d'eau dès lors que la toiture est posée. Il est donc couvert.

HYPOTHEQUE

L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dûes.

I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale)

L'invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité d'exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale)

I.R.A. (Indemnité de Remboursement Anticipé)

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

I.S.F.

Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l'exercice excède un certain seuil.

I.T.T.

L'incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l'assuré dans l'impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d'accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.

L'assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.

IMMEUBLE PAR DESTINATION

Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils se rattachent à un immeuble par nature. C'est le cas des objets mobiliers attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure (glaces, ornements, statues...) qui y sont scellés ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés.

IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL

Bâtiment affecté à la fois au logement et à l'exercice de professions non commerciales.

IMPOTS FONCIERS

Impôts payés par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière.

IMPOTS LOCAUX

Impôts perçus, non pas au profit de l'Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d'habitation ; la taxe professionnelle. A côté des principaux impôts locaux, il existe également des taxes annexes. C'est le cas de la taxe de balayage, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'équipement.

INDEMNITE D'IMMOBILISATION

Somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.

INDEMNITE D'EVICTION

Somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement de son bail. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce ; les frais de déménagement et de réinstallation ; les frais et droits de mutation.

INDEX BT01

Index national du bâtiment, communément appelé " indice BT01 ", est publié chaque mois au Journal officiel. Cet indice est généralement inséré dans les contrats de construction de maisons individuelles afin de tenir compte de la hausse des prix.

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION – I.C.C.

Indice établit chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et publié au Journal officiel. En matière de location, cet indice permet de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les 4 derniers trimestres (et non plus sur la valeur trimestrielle).

INDIVISION

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement.

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE

Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.

INTERETS INTERCALAIRES

Pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit, des intérêts sont perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de prêt.

INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE

Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est « consolidé », c'est-à-dire stabilisé : perte d'un doigt, de la vue, troubles de mémoire Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est « consolidé », c'est-à-dire stabilisé : perte d'un doigt, de la vue, troubles de mémoire

JOUISSANCE

Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).

JOURS DE SOUFFRANCE

Les jours de souffrance appelés également jours de tolérance sont des ouvertures ne laissant passer que la lumière. Il doit être impossible de regarder à travers. Par ailleurs, ils doivent être " à verre dormant ", c'est-à-dire qu'ils doivent être fixes et donc ne pas pouvoir s'ouvrir

LEVEE D'OPTION

Acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée. Ainsi, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de la promesse a une option : acheter ou ne pas acheter. La levée d'option est l'acte par lequel il décide d'acquérir le bien aux conditions offertes. On dit que le bénéficiaire lève l'option.

LICITATION

Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. C'est une vente si l'acquéreur est un étranger à l'indivision ; dans le cas contraire, elle constitue un partage partiel.

LIVRAISON

D'une manière générale, la livraison est l'acte par lequel le vendeur remet la chose vendue à l'acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance. En matière de vente d'immeuble à construire, la livraison est l'acte par lequel le constructeur, une fois l'ouvrage achevé, le met à la disposition du maître d'ouvrage.

LOCATION

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. Le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

LOI BESSON

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").

LOI CARREZ

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

LOI NEIERTZ

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

LOI PONS

Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.

Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.

LOI SCRIVENER

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

LOT

En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative (logement, cave, parking) et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l'une des parcelles destinée à la construction d'une maison individuelle.

LOTISSEMENT

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

MAINLEVEE

Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette formalité s'obtient après paiement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque.

MALFACON

Défectuosité d'un ouvrage souvent appelée vice de construction. Les malfaçons résultent d'une mauvaise exécution des travaux par opposition aux défauts de conformité qui eux résultent d'une non conformité par rapport aux prévisions du contrat. Si les malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage ou affectent la solidité d'un de ses éléments d'équipement, ils sont couverts par la responsabilité décennale des constructeurs.

MANDAT

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contenu de l'acte doit clairement définir l'étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée.

MAITRE D'ŒUVRE

Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l'ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d'un ouvrage.

MAITRE DE L'OUVRAGE

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l'ouvrage finance l'opération et choisit son maître d'œuvre. En règle générale, dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, le maître de l'ouvrage est l'acquéreur de la construction et dans le cadre d'une vente sur plan il s'agit du promoteur.

MILLIEME

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

MINUTE

C'est le contrat original signé par les parties et conservé par le notaire.

MISE EN DEMEURE

Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

MOBILISATION

Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

MODULATION DES ECHEANCES

Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

MITOYENNETE

Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contiguës et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l'une et de l'autre de ces propriétés.

MULTIPROPRIETE

Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement, l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent à leur détenteur un droit de jouissance à vie sur un bien précis et pour une période convenue (propriété à temps partagé ou Time-Share).

MUTATION

Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Si le bien est un meuble, on parle de gage. S'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse. En fait, nantissement et gage sont devenus synonymes.

NEIERTZ

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs. Cette loi s'applique uniquement aux personnes physiques.

NOTAIRE

Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

NOTICE DESCRIPTIVE

Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables. Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté du 27 novembre 1991.

NU-PROPRIETAIRE

Propriétaire d'un bien dont une autre personne détient l'usufruit.

NUE-PROPRIETE

Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. En revanche, l'usufruitier dispose d'un droit de jouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier.

OFFRE DE PRET

L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, ...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

Voir "Loi Scrivener".

OPTION TAUX FIXE

Possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.

OBSERVATOIRE DE LOYERS EN AGGLOMERATION PARISIENNE (OLAP)

Organisme public compétent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement. A l'heure actuelle, il n'existe que trois observatoires en France : à Paris, Rennes et Besançon

P.A.Z

Plan d'Aménagement de Zone. Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC.

P.O.S

Plan d'Occupation de Sols. Document d'urbanisme réglementant les droits d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d'une commune. Il s'attache à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire. Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15 000 communes disposent d'un POS approuvé. Par ailleurs, une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour instruire et délivrer les permis de construire en son nom.

PACTE DE PREFERENCE

Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait la chose à un tiers, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire. Ce type de convention est souvent présent dans les contrats de baux commerciaux. En effet, dès lors que le locataire désire vendre son fonds de commerce à un tiers, il doit en proposer la priorité à son propriétaire.

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Obligation imposée aux employeurs occupant au moins dix salariés de consacrer à la construction de logements une somme calculée sur le montant des salaires qu'ils ont payés au cours de l'année précédente. Cette contribution est versée au titre du un pour cent logement.

PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DE C.O.S

Contribution financière acquittée par tout constructeur, lorsque les mètres carrés de plancher hors-œuvre de son projet dépassent le coefficient d'occupation des sols (COS). Cette participation est systématiquement instituée dès lors que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise le dépassement de COS.

PARTIE COMMUNE

Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Il s'agit de l'escalier, de la cour, du jardin, de la toiture, des voies d'accès...

PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE

Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à l'un d'entre eux. C'est souvent le cas d'une toiture-terrasse ou d'un jardin attenant à un logement situé en rez-de-chaussée.

PARTIE PRIVATIVE

Parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

PAS-DE-PORTE

Egalement appelé droit au bail ou droit d'entrée. Indemnité payée par le locataire au propriétaire généralement lors de la conclusion d'un bail commercial. Il représente, le plus souvent, la contrepartie pécuniaire du droit au renouvellement conféré au locataire par le bail commercial. Il peut être également considéré comme un supplément de loyer, dès lors que son loyer est inférieur à ceux pratiqués pour des commerces identiques.

PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE

Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.

PERIODE D'UTILISATION

Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

PERIODE DE DIFFERE

Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.

PERIODE DE DISPONIBILITE

Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.

PERIODE DE REMBOURSEMENT

Période intervenant selon le cas immédiatement après : soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.

PERISSOL

Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson".

PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE

Il s'agit de l'invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L'assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

PLAN DE MASSE

Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

PLAN DE SITUATION

Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

PLAN D'URBANISME

Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.

PLAN DE REMBOURSEMENT (TABLEAU D'AMORTISSEMENT)

Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

PLOMB

Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d'eau potable et l'oxyde de plomb entrait dans la fabrication des peintures. Ces deux utilisations sont désormais proscrites en raison de la toxicité du plomb pour le système nerveux (saturnisme). Il doit donc faire l'objet d'un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d'un bien.

PENALITES DE RETARD

Somme d'argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n'exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n'est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard.

PEREMPTION DU PERMIS

Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.

PERMIS CONDITIONNEL

Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s'imposent au bénéficiaire de l'autorisation de construire. Cela peut être le cas de l'obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre du projet de construction de l'immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. Lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, la compétence d'octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l'Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.

PERMIS DE CONSTRUIRE DEROGATOIRE

Permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n'est pas totalement conformes aux règles d'urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Modifications mineures apportées sur le permis de construire initiale à la demande du titulaire. Cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, à moins qu'elle ne comporte des modifications importantes ou un changement dans la conception générale du projet.

PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

Permis pour lequel aucune réponse n'a été donnée au demandeur par l'autorité compétente à l'expiration du délai d'instruction. Dans ce cas, on considère que le permis est accordé.

PERMIS DE DEMOLIR

Autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l'essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.

PERMIS DE REGULARISATION

Permis permettant au demandeur de régulariser des travaux de construction lorsque ceux-ci sont, ou ont été effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est possible que, malgré le non respect du régime du permis de construire, la construction soit néanmoins conforme aux règles d'urbanisme. Le permis de régularisation peut être alors délivré sans difficulté. En revanche, il en va différemment lorsqu'une telle disposition n'a pas été respectée. Le juge exerce alors un contrôle approfondi.

PERMIS PRECAIRE

Permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Le permis peut fixer une date à laquelle la construction doit être enlevée.

PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (PAZ)

Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC.

PLUS-VALUE IMMOBILIERE

Différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d'exonération, les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires, traitements, revenus fonciers... et s'ajoutent à ces derniers pour le calcul du revenu imposable. Les règles de calcul des plus-values immobilières sont définies par une loi du 19 juillet 1976.

PONS

Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.

Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.

Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.

PREAVIS

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois ou d'un mois. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.

PRENEUR

Personne physique ou morale qui s'oblige à jouir paisiblement d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

PRET AMORTISSABLE

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

PRET CAPE

Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

PRET IN FINE

Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance.

PRET POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP)

Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.

PRET A TAUX ZERO

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.

PRET CONVENTIONNE (PC)

Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur.

PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS)

Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

PRET LOCATIF INTERMEDIAIRE (PLI)

Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAH)

Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

PRIMO ACCEDANT

Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS

Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d'un prêt immobilier. Il ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d'un immeuble : vente sur plan, construction d'une maison individuelle... Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l'acquisition d'un bien existant. Comme en matière d'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers doit faire l'objet d'un acte authentique passé devant notaire. Par ailleurs, à la différence d'une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l'acte de vente. C'est-à-dire qu'il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours le créancier hypothécaire du même débiteur.

PRIVILEGE IMMOBILIER SPECIAL

Privilège instauré par la loi Habitat du 21 juillet 1994, qui renforce les moyens dont dispose le syndic pour recouvrer les sommes dues par les copropriétaires défaillants. Pour les dettes concernant les travaux d'amélioration ou les charges qui se rapportent à l'année en cours et aux deux années précédant la vente, la copropriété sera payée prioritairement avant tout autre créancier et notamment avant le prêteur de deniers (banque, organisme de crédit). En revanche, pour les dettes qui se rapportent aux deux années encore antérieures, le syndicat des copropriétaires sera payé concurremment avec les autres créanciers. Enfin, pour les dettes plus anciennes, rien n'est changé, la copropriété passera après les créanciers privilégiés.

PROMESSE DE VENTE

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

PROMOTEUR

Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d'un projet de construction.

PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

PROMOTEUR IMMOBILIER

Intermédiaire économique qui fait édifier des immeubles par des hommes de l'art en vue de les revendre à des accédants à la propriété. C'est lui qui a l'initiative et le soin principal d'une opération de construction. Il organise en fait la construction.

PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa date d'obtention. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour un an. Il faut pour cela que le titulaire fasse une demande au moins deux mois avant l'échéance de validité du permis et que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'aient pas évolué d'une façon défavorable à son égard. Par ailleurs, le permis ne peut être prorogé qu'une seule fois.

PUBLICITE FONCIERE

Formalité qui a pour objet d'informer les tiers de toute transmission de propriété d'un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).

QUITTANCE

Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et des charges.

QUITUS

C'est l'approbation de la gestion du syndic. En donnant quitus au syndic, l'assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.

QUOTITE DISPONIBLE

Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires)

RACHAT DE CREDIT

C'est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l'ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d'intérêt moins élevé.

RECEPTION DES TRAVAUX

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage qui a été construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par un procès-verbal, document écrit et signé par l'ensemble des intervenants à la construction. Par ailleurs, la réception constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale

RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir l'annulation du permis ou la réparation du préjudice qu'il occasionne. Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou hiérarchique qui permet de demander à l'autorité administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour effet d'éviter de saisir le juge ; le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de demander l'annulation d'un acte administratif. Rappelons que la loi du 9 février 1994 oblige tous ceux qui engagent un recours contre un permis de construire d'en informer le pétitionnaire dans les 15 jours de leur demande.

REGLEMENT DE COPROPRIETE

Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine : les parties communes et les parties privatives ; les modalités d'usage des parties privatives ; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires.

REGROUPEMENT DE CREDIT

Dans certains cas les mensualités de tous les crédits en cours des particuliers peuvent représenter plus de 40 %, 50 % et jusqu'à 70 % des revenus. En regroupant tous les crédits on peut allonger la durée globale et diminuer le taux moyen appliqué à l'ensemble des crédits (il passe de 12 % en moyenne à 6 %) et ainsi réduire les mensualités de moitié. Grâce au regroupement de crédit, les particuliers qui sont trop endettés voient les mensualités passer de 60 % des revenus à 30 % ou moins et le coût des intérêts annuels est beaucoup moins élevé.

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :

• la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
• le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
• la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

REMEMBREMENT

Action administrative modifiant la répartition de la propriété de parcelles de terrains en zones urbaines ou rurales.

RENTE VIAGERE

Somme d'argent versée périodiquement par l'acquéreur (débirentier) d'un bien en viager jusqu'au décès du vendeur (crédirentier).

REPORT CHOMAGE

Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs. Se renseigner auparavant.

REPRISE

Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.

RESPONSABILITE DECENNALE

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Obligation, en cas d'inexécution des obligations contractuelles d'une des parties au contrat, de réparer le préjudice que subissent ses cocontractants du fait de cette inexécution.

RESERVE

Défauts ou vices apparents constatés dans un procès-verbal par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur lors de la réception des travaux. Les défauts ainsi réservés font l'objet d'une réparation au titre de la garantie de parfait achèvement.

RESIDENCE PRINCIPALE

Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Autrement dit, c'est le logement qu'il occupe habituellement. Il existe plusieurs réductions d'impôt au titre de la résidence principale : dépenses de ravalement, de grosses réparations, d'amélioration, d'isolation thermique et acoustique ou de régulation de chauffage.

RESILIATION DU BAIL

Rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ainsi que le défaut d'assurance des lieux loués.

RESILIATION

Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

RESOLUTION

La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

REVENU CADASTRAL

Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%.

REVENU FONCIER

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.

REVENU NET FONCIER

Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :

• dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration,
• frais de gérance,
• intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble,
• déduction forfaitaire.

REVISION DE LOYER

Procédure qui permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.

REVISION DU P.O.S

Véritable transformation d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé, sa révision s'opère dans les mêmes formes que son élaboration, à cette différence près que la phase de publication est supprimée.

REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Véritable transformation d'un POS approuvé, sa révision s'opère dans les mêmes formes que son élaboration, à cette différence près que la phase de publication est supprimée.

SCI (Société Civile Immobilière)

Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

SCHEMA DIRECTEUR

Ensemble de documents fixant les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire pour une région géographique et économiquement homogène. Baptisés S.D.A.U. (schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme), appelés aujourd'hui S.D., les Schémas Directeurs permettent de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire.

S.E.M

Société d'Economie Mixte. Société commerciale de droit privé qui associe des partenaires privés et des partenaires publics et soumise au contrôle de l'Administration. Les SEM permettent de réaliser des opérations d'aménagement, de construction ou toute autre activité d'intérêt général: réalisation de quartiers d'habitation, de bâtiments industriels, opérations de restauration et de réhabilitation, etc.

S.H.O.B.

Surface Hors Œuvre Brute. Surface de plancher globale égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Ces surfaces sont calculées à partir du nu extérieur des murs de façade et englobent tous les murs.

S.H.O.N

Surface de plancher Hors Œuvre Nette (SHON) à laquelle il faut déduire les surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes réglementaires, telles que combles et sous-sol non aménageables, balcons, loggias.

S.I.C.A.V

Société d'Investissement à Capital Variable. Cette société anonyme à pour objectif l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses souscripteurs. Toute personne qui achète des actions de SICAV devient propriétaire d'une fraction du portefeuille de titres détenus par la société. Les SICAV sont une catégorie d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) avec les Fonds Communs de Placement. Certaines SICAV sont spécialisées dans l'immobilier.

S.I.C.O.M.I

Société Immobilière pour le Commerce et l'Industrie. Cette société est spécialisée dans la location d'immeubles non équipés à usage professionnel sous forme de crédit-bail.

SAISIE IMMOBILIERE

Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

SEQUESTRE

Personne désignée par des particuliers ou par justice pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, objet d'un contrat ou d'un procès. Ainsi, en matière de vente, le notaire est désigné comme séquestre de l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur.

SERVITUDE

Contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d'utilisation au profit d'un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée " fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite “ fonds servant ”. Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé d'avoir un droit de passage sur la propriété du devant.

SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE

Droit de passage momentané permettant au propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur édifié en limite de propriété, de passer sur le fonds contigu pour réparer le mur ou la façade de ce bâtiment parce qu'il ne peut y accéder de chez lui.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

C'est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles. On rencontre principalement des sociétés civiles de location, d'attribution ou de construction-vente.

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Société commerciale de droit privé qui associe des partenaires privés et des partenaires publics et soumise au contrôle de l'Administration. Les SEM permettent de réaliser des opérations d'aménagement, de construction ou toute autre activité d'intérêt général: réalisation de quartiers d'habitation, de bâtiments industriels, opérations de restauration et de réhabilitation, etc.

SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE

Cette société anonyme à pour objectif l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses souscripteurs. Toute personne qui achète des actions de SICAV devient propriétaire d'une fraction du portefeuille de titres détenus par la société. Les SICAV sont une catégorie d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) avec les Fonds Communs de Placement. Certaines SICAV sont spécialisées dans l'immobilier.

SOULTE

Dans un contrat d'échange ou dans un partage, somme d'argent que doit verser un coéchangiste ou un copartageant lorsque les biens échangés ou les lots sont d'inégale valeur.

SOUS-LOCATION

Contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s'oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu'il loue à son propre bailleur. La sous-location peut être partielle ou totale. Dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n'est pas autorisée sauf accord du propriétaire.

SCRIVENER

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

SURETE

Garantie prise par un créancier et notamment par les organismes prêteurs dans le cadre d'un crédit immobilier pour se prémunir en cas de défaillance du débiteur. Les sûretés peuvent revêtir différentes formes. Les sûretés réelles tels l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers permettent au créancier de faire vendre le bien sur lequel porte la sûreté et de se payer avec le produit de la vente. Dans le cas de sûretés personnelles tel le cautionnement, c'est une personne qui s'engage à payer la dette en cas de défaillance du débiteur.

SURFACE DE PLANCHER HORS D'OEUVRE BRUTE (SHOB)

Surface de plancher globale égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Ces surfaces sont calculées à partir du nu extérieur des murs de façade et englobent tous les murs.

SURFACE DE PLANCHER HORS D'OEUVRE NETTE (SHON)

Surface de plancher Hors Œuvre Nette (SHON) à laquelle il faut déduire les surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes réglementaires, telles que combles et sous-sol non aménageables, balcons, loggias.

SURSIS A STATUER

Décision du juge entraînant la suspension provisoire du cours de l'instance. Par exemple, en cas de demande d'expertise, l'instance est suspendue jusqu'au rapport d'expertise. En matière de construction, le sursis à statuer désigne le report de l'instruction d'une demande de permis de construire par l'autorité compétente. Celle-ci peut refuser de se prononcer dans les délais impartis et décider de surseoir à statuer sur toutes demandes d'autorisation de travaux.

SYNDIC DE COPROPRIETE

Organe d'exécution des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est désigné par cette assemblée. Ce peut être un syndic bénévole ou un professionnel. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d'un contrat de mandat. Il a notamment pour mission de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions prises en assemblée. Il peut, en cas d'urgence, décider l'accomplissement de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

SYNDICAT COOPERATIF

Syndicat de copropriétaires constitué sous la forme coopérative afin de pouvoir faire appel aux organismes coopératifs de crédit et administrer eux-mêmes l'immeuble en s'affranchissant des services d'un syndic professionnel.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Terme désignant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Le syndicat des copropriétaires, véritable personne morale, existe dès lors qu'existe la copropriété, c'est-à-dire dès la division d'un immeuble en logements appartenant à des propriétaires distincts. C'est lui, par l'intermédiaire du syndic, qui est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble ainsi que de la défense des intérêts communs. Il peut aussi établir et modifier le règlement de copropriété... et même ester en justice.

SYNDICAT SECONDAIRE

Dans un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, les copropriétaires de chaque bâtiment peuvent décider la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire. Son objet est d'administrer séparément un ou plusieurs des bâtiments de la copropriété. Il possède les mêmes pouvoirs que le syndicat principal concernant les décisions de l'immeuble qu'il représente.

T.A.D.B

Taxe Additionnelle au Droit de Bail. Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.

TABLEAU D'AMORTISSEMENT

Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.

TACITE RECONDUCTION

Renouvellement automatique du contrat

TANTIEME

Notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque lot doit acquitter en charges. En effet, être copropriétaire, c'est être propriétaire de parties privatives à quoi est attachée une quote-part de la propriété des parties communes. Pour déterminer cette quote-part, au lieu de s'exprimer en pourcentage, on s'exprime en tantièmes. A noter que l'on parle également de millièmes.

TRAVAUX DONNANT DROIT A LA TVA AU TAUX REDUIT DE 5.5 %

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, exécutés par une entreprise et facturés directement au client. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce taux si vous faites vos travaux vous-même.

TAUX CAPE

C'est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d'un certain plancher fixé à l'avance.

TAUX NOMINAL

Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.

TAUX EFFECTIF GLOBAL (T.E.G.)

Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.

TAUX FIXE

Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :

• remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
• remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

TAUX VARIABLE

Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice).

TVA A TAUX REDUIT

Pour la réalisation de très nombreux travaux et achats d'équipements pour votre habitation, vous pouvez bénéficiez d'un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu des 19,6 % habituellement en vigueur, et ce jusqu'au 31 décembre 2005, que vous soyez propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, ou même personne morale (société civile immobilière, syndicat de copropriétaires).

TAXES IMMOBILIERES

Elles se divisent en trois catégories :

• La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités.
• La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.
• La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.

TAUX D'EFFORT

Terme désignant le montant maximal qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement de prêts. A titre indicatif, la capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l'emprunteur, sans jamais excéder 33 %.

TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL (TADB)

Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.

TAXE D'HABITATION

Impôt local dû par tout occupant (propriétaire, locataire...) d'une habitation meublée au 1er janvier de l'année. La taxe d'habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.

TAXE FONCIERE

Impôt local dû par tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti (souvent appelé impôt foncier). Elle est établie au nom du propriétaire des lieux au 1er janvier de l'exercice.

TAXE LOCATIVE

Taxes qui sont dues par le locataire : taxe ou redevance des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail.

TAXE PROFESSIONNELLE

Taxe locale due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d'une fraction du montant des salaires ou des recettes.

TERRAIN A BATIR

Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d'une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir : les terrains nus ; les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; les immeubles inachevés ; le droit de surélévation d'immeubles préexistants. Depuis le 22 octobre 1998, l'achat d'un terrain à bâtir par un particulier est soumis à un droit de mutation de 4,80 %. Rappelons qu'avant cette date, ce type d'opération était assujetti au régime de la TVA immobilière au taux de 20,6 %.

TIERS

Personne qui n'est pas partie à un acte.

TONTINE

Montage juridique qui permet d'insérer dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier une clause dite " d'accroissement " qui prévoit qu'en cas de décès de l'un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.

TRAVAUX D'AMELIORATION

Dépenses qui ont pour objet d'apporter à un immeuble d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté. Il existe actuellement quatre types de dépenses d'amélioration qui ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de la résidence principale : installation d'un équipement sanitaire élémentaire dans un logement qui en était dépourvu ; le traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages ; les travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées ; les installations de sécurité.

TRAVAUX D'ENTRETIEN

Travaux qui assurent la conservation du bien et qui relèvent des opérations courantes de maintenance. Ils ne donnent pas droit à une réduction d'impôts au titre des travaux effectués dans la résidence principale du propriétaire. Les dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces afférentes à l'habitation principale, et payées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, donne droit à une réduction d'impôt.

TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS

Travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en état ou en la réfection de l'immeuble afin de le maintenir en état d'être utilisé conformément à sa destination. Il s'agit, par exemple, du changement de la toiture, du remplacement de la chaudière, de l'ascenseur... Ces travaux ouvrent droit à une réduction d'impôt.

USUFRUIT

Droit de jouir et d'user d'un bien qui appartient à une autre personne sans possibilité de pouvoir le vendre ou de le donner (voir nue-propriété).

USUFRUITIER

Titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (nu-propriétaire).

V.E.F.A

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

V.I.C

Vente d'Immeuble à Construire. Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Cette vente peut être soit " à terme ", soit en "l'état futur d'achèvement".

V.R.D

Voierie et Réseaux Divers. Il s'agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé. Le terrain, à l'origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.

VALEUR LOCATIVE :

Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.

VALEUR LOCATIVE CADASTRALE :

Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.

VALEUR VENALE :

Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée.

VENTE AUX ENCHERES

Vente publique de meubles ou d'immeubles aboutissant à l'attribution du bien au plus offrant. Il existe plusieurs types de ventes aux enchères. La vente aux enchères intervient souvent à la suite d'une saisie immobilière (vente forcée). Elle peut également être volontaire (vente pratiquée par les notaires).

VENTE CLES EN MAIN :

Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE (VIC)

Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Cette vente peut être soit " à terme ", soit en " état futur d'achèvement ".

VENTE EN VIAGER :

Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

VENTE PAR ADJUDICATION :

Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.

VENTE SUR PLAN

La vente sur plan est également appelée VEFA. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

VENTE A LA BOUGIE

La vente à la chandelle est une coutume très ancienne. Il s'agit en fait d'une vente aux enchères de biens immobiliers, mais l'adjudication du bien se fait à la chandelle. Au moment de la dernière enchère, on allume une petite mèche qui, lorsqu'elle s'éteint au bout de 10 à 15 secondes, laisse monter une fumée. Une fois éteinte, deux autres bougies sont allumées. Après extinction des deux autres feux, et si aucune autre nouvelle enchère ne survient pendant leur combustion, l'adjudication est prononcée au profit du plus offrant, à savoir le dernier enchérisseur.

VENTE A TERME

Contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engageant à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.

VETUSTE

Usure résultant de l'usage normal des lieux. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire.

VIABILITE

Ensemble des travaux d'aménagement (voirie, égouts, adductions) à exécuter avant toute construction.

VIAGER

Vendre un bien en viager, c'est transférer la propriété à un tiers, appelé " débirentier ", qui devra, en contrepartie, verser au vendeur, appelé " crédirentier ", une rente jusqu'à son décès.

VICE APPARENT

Défaut ou malfaçon constatée lors de la réception de l'ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l'œil nu. Le caractère apparent s'apprécie par rapport à la qualité de maître d'ouvrage, et ce même s'il se fait assister par un professionnel. Le vice apparent doit être réservé lors de la réception de l'ouvrage.

VICE CACHE

Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale).

VICE DE CONSTRUCTION

Le vice de construction est un défaut qui altère une construction, à la différence d'un défaut de conformité qui est une différence entre les dispositions contractuelles et la réalité. Les vices peuvent être soit apparents soit cachés.

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD)

Il s'agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé. Le terrain, à l'origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.

Z.A.C

Zone d'Aménagement Concerté. Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l'aménagement de terrains en vue de la construction d'habitations, de commerces, d'industries de service d'équipements collectifs publics ou privés.

Z.A.D

Zone d'Aménagement Différé. Zones qui peuvent être créées dans des communes dotées ou non d'un POS. A l'intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de constituer des réserves foncières.

ZONAGE

Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan d'Occupation des Sols. La délimitation des zones prend en compte différents critères. A titre d'exemple, on peut citer la valeur agronomique des terres, les structures agricoles ou l'existence de risques naturels prévisibles.

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l'aménagement de terrains en vue de la construction d'habitations, de commerces, d'industries de service d'équipements collectifs publics ou privés.

ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)

Zones qui peuvent être créées dans des communes dotées ou non d'un POS. A l'intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat et de constituer des réserves foncières