Inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD)Il s'agit d'une garantie portant uniquement sur un logement ancien, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe de publicité foncière (0.6%). Il ne peut garantir que la somme prêtée pour l'acquisition. Baisse des tarifs des notairesElle est la conséquence de l'unification des émoluments proportionnels pouvant être perçus par le notaire pour la rédaction de l'acte de prêt sur la base des tarifs applicables jusque là aux seuls prêts à l'accession sociale (PAS) et prêts à taux zéro (PTZ), eux-mêmes légèrement diminués. Jusqu'à présent, 3 tarifs étaient appliqués, l'un (le plus bas) pour le PAS et le PTZ, un plus élevé pour le prêt conventionné et le prêt épargne logement et le troisième plus élevé pour les prêts bancaires du secteur libre. Les prêts pour lesquels la baisse du coût de la prise de garantie est la plus significative sont les prêts bancaires du secteur libre et en particulier ceux garantis par un privilège du prêteur de deniers.Comparatif couts hypotheque, Prêt bancaire libre (métropole)
Comparatif couts PPD Prêt bancaire libre (métropole)
C'est là que la baisse est la plus significative, dans la mesure où le coût du PPD (exonéré de taxe de publicité foncière), est principalement constitué d'émoluments du notaire, seul paramètre sur lequel intervient la baisse. Comparatif couts hypotheque/ PPD prêts PAS / PTZ (métropole)
Il n'y pas lieu pour ces prêts de différencier l'hypothèque du PPD car le PAS et le PTZ sont déjà de par leur nature exonérés de Taxe de publicité foncière (TPF), or c'est ce qui fait la différence entre le PPD et l'hypothèque, cette dernière étant seule soumise à la taxe de publicité foncière. La baisse du coût de la main-levéeElle résulte de la diminution des émoluments proportionnels perçus par le notaire à l'occasion de la rédaction d'un acte de main-levée. Elle concerne indifféremment l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers.Pour mémoire le coût de la main-levée est constitué de la rémunération du notaire à l'occasion de la rédaction de l'acte dans lequel le prêteur consent à la mainlevée (émoluments proportionnels + émolument de formalités), de droits d'enregistrement (droit fixe de 25 €), du salaire du conservateur des hypothèques perçu au moment de la radiation de l'inscription et du remboursement des frais que le notaire a pu avancer pour le compte de l'emprunteur. Il est le même qu'il s'agisse d'une main-levée d'hypothèque ou de privilège de prêteur de denier. Comparatif couts main-levée (Hypotheque et PPD)
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