HypothèqueL'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet de disposer d'un rang prioritaire sur le prix en cas de vente amiable ou judiciaire dans le cas où l'emprunteur serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues. Elle comporte le droit de suite, c'est à dire celui de saisir l'immeuble dans quelque main qu'il se trouve (même après revente par l'emprunteur). Le tout, sous réserve qu'elle ait été publiée au fichier immobilier. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien. |
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