Lois de défiscalisation des emprunteurs

Loi Malraux

Loi n° 62-903 du 04 Août 1962. Loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière. Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global, ce, sans aucun plafond. C'est un produit rare avec un montage méticuleux. Il s'agit d'une déduction fiscale.

Loi Pons

Loi de finances rectificatives du 11 Juillet 1986, codifiés à l'article 217 undécies du Code Général des Impôts. Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM - TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition.

Loi Quilès-Méhaignerie

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Loi Périssol

Les investisseurs ayant acquis un logement neuf ou en état futur d'achèvement du 1 janvier 1996 au 31 août 1999 ont pu souscrire à ce dispositif.

Il consistait à déduire des revenus '' net imposable '' jusqu'à 80% du montant de l'acquisition, sur une période de 24 ans au maximum.

Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30%

Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 80 % au plus

Conditions à respecter Engagement de location de neuf ans

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 80 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

Peuvent bénéficier du statut Périssol lié au neuf :

les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement dans les limites des dates fixées par le législateur.

les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.


On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Périssol.

Un logement en résidence hôtelière ou de tourisme peut prétendre au bénéfice du statut Périssol (Périssol 4 services).

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 10 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant quatre ans, puis de 2 % pendant les cinq années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement. Ce statut peut néanmoins être prorogé quinze ans de plus en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2 % par an, soit un amortissement à concurrence de 80 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut régime commun, soit selon les cas du régime micro-foncier.

Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % (il est de 14 % dans le régime commun). De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 15 300 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.

Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Sauf si la rupture des engagements est due :

à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

au décès du contribuable ou de son époux


La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement

Attention : Il n'est plus possible aujourd'hui, de réaliser un investissement en profitant du dispositif Périssol. Seule, la loi Besson permet encore de profiter d'économies fiscales substantielles.

Loi Besson

Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").